Article L5424-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de livraison à bord pour les clauses 'franco à bord'
Résumé Avec 'franco à bord', le vendeur doit mettre les marchandises sur le bateau.
Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
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