Article L5424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison à quai en vente maritime
Résumé Le vendeur doit livrer la marchandise à quai et prévenir l'acheteur dans les 24 heures.
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.
Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
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