Article L5424-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'acheteur lors de la vente au départ
Résumé L'acheteur doit dire au vendeur quel navire il utilise et quand il charge la marchandise.
L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.
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