Article L5424-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente au départ et transfert des risques
Résumé Dès que la marchandise est livrée, c'est l'acheteur qui en prend le risque.
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
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