Article L5423-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'affréteur en cas de dommages
Résumé Si le navire est endommagé pendant son utilisation commerciale, c'est la faute de l'affréteur.
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
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