Article L5423-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du contrat d'affrètement au voyage
Résumé Un contrat d'affrètement au voyage est un accord où on loue un navire pour un ou plusieurs voyages.
Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
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