Article L5423-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'affrètement coque nue
Résumé Un bateau est loué sans équipage ni matériel complet pour une durée déterminée.
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini.
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