Article L5423-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action du fréteur contre le sous-affréteur en cas de dette de fret
Résumé Le fréteur peut demander au sous-affréteur de payer ce qu'il doit, mais cela ne crée pas de lien direct entre eux.
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
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