Article L5423-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'affréteur en cas de sous-affrètement
Résumé Si tu loues un bateau mais que tu le sous-loues à quelqu'un d'autre, tu restes responsable des conditions du contrat initial.
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.
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