Article L5423-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sous-frétage et utilisation sous connaissement par l'affréteur
Résumé L'affréteur peut sous-louer le bateau ou l'utiliser pour d'autres transports.
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
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