Article L5423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions nées du contrat d'affrètement
Résumé Une action liée à un contrat d'affrètement doit être entreprise dans l'année suivant l'événement.
Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.
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