Article L5423-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du fréteur sur les marchandises
Résumé Le fréteur peut prendre les marchandises si le transporteur ne paie pas.
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.
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