Article L5422-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déréglementation de la responsabilité pour le transport d'animaux vivants et de certaines marchandises
Résumé L'article L5422-16 permet des règles spécifiques pour la responsabilité et la réparation lors du transport d'animaux vivants et de certaines marchandises sur le pont, mais pas pour les conteneurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d'animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l'article L. 5422-7, sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
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