Article L5422-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du transporteur en cas de déclaration inexacte
Résumé Si le chargeur ment sur les marchandises, le transporteur n'est pas responsable des problèmes qu'elles subissent.
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
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