Article L5422-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses limitant la responsabilité du transporteur
Résumé Les clauses qui cherchent à libérer le transporteur de ses responsabilités sont illégales.
Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L. 5422-12 ;
2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ;
3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L. 5422-13 ;
4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
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