Article L5413-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du consignataire de la cargaison
Résumé Le consignataire de la cargaison n'est responsable des problèmes de marchandises que si cela est prévu par d'autres règles.
En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
1 version
1 cité