Article L5413-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre un consignataire
Résumé Vous avez un an pour demander des comptes à un consignataire.
L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.
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