Article L5352-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences de sécurité pour les voies ferrées portuaires
Résumé Les règles de sécurité pour les trains dans les ports sont fixées par des lois.
Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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