Article L5352-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances d'utilisation des voies ferrées portuaires
Résumé Payer des frais pour utiliser les voies ferrées dans les ports, selon l'article L. 2123-3-5, et pas l'article L. 2133-5.
L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5.
La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5.
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