Article L5351-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du statut des terrains d'assiette des voies ferrées portuaires
Résumé Les terrains des voies ferrées dans les ports sont des espaces publics.
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
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