Article L5351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité portuaire pour les voies ferrées portuaires
Résumé L'autorité pour les voies ferrées dans les ports est celle définie par un autre article du code.
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est celle définie par l'article L. 5331-5.
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