Article L5342-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité en cas de dommages lors du remorquage en haute mer
Résumé En haute mer, si le capitaine du navire remorqué dirige les opérations, le navire remorqué est responsable des dégâts, sauf preuve de faute du remorqueur.
Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.
1 version