Article L5342-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions en matière de remorquage portuaire et en haute mer
Résumé Il y a deux ans pour faire une réclamation après un remorquage en port ou en haute mer
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.
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