Article L5341-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des fonds constitués en cautionnement pendant la durée des fonctions du pilote
Résumé Pendant son travail, un pilote ne peut pas perdre l'argent qu'il a donné pour la garantie, sauf si c'est pour des dettes spécifiques.
Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles les dispositions de l'article L. 5341-15 instituent un privilège.
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