Article L5341-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action née à l'occasion du pilotage
Résumé Vous avez deux ans pour porter plainte si vous avez un problème avec le pilotage d'un bateau.
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.
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