Article L5341-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement et responsabilité du pilote
Résumé L'argent du pilote paye d'abord ses erreurs au travail, puis rembourse les prêts pour cette garantie.
Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.
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