Article L5332-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d’une évaluation sécuritaire pour chaque porte maritime
Résumé Chaque autorité maritime doit établir une évaluation sécuritaire pour son port, partager les coûts avec la municipalités et valider le résultat.
Mots-clés : sûreté portuaire évaluer la sûreté du port
Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.
Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire.
L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.
2 versions
1 cité