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Chapitre IV

Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements

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Article L5314-7

Compétences de la collectivité territoriale de Corse pour les ports maritimes

Code des transports

Article L5314-6

Article L5314-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des dépendances du domaine public des ports maritimes

Résumé Avant 2004, si un port est transféré à une collectivité, l'État peut lui donner gratuitement les terres et biens publics du port.

Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.

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Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.