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Chapitre IV

Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements

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Article L5314-8

Décisions de création et d'extension de ports en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer

Code des transports

Article L5314-7

Article L5314-7

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Compétences de la collectivité territoriale de Corse pour les ports maritimes

Résumé En Corse, c'est la collectivité territoriale qui gère les ports maritimes.

Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.

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Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.