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Section 1

Obligation d'assistance

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Article L5262-4

Habilitation à constater les infractions en matière d'assistance maritime

Code des transports

Article L5262-3

Article L5262-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas de non-assistance effective et directe

Résumé Le propriétaire d'un navire n'est pas responsable si son navire n'aide pas quelqu'un en danger.

Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.

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Version 1

Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.