Article L5243-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux au procureur de la République
Résumé Si on trouve une infraction, le document doit être envoyé au procureur tout de suite.
Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.
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