Article L5243-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des fonctionnaires et agents de l'État en matière de force publique
Résumé Les fonctionnaires de l'État peuvent demander de l'aide à la police et travailler avec les juges pour leurs missions en mer.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-7 peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.
Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
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