Article L5242-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux épaves maritimes
Résumé Pour sauver une épave, on peut utiliser des biens et des personnes et traverser des propriétés privées.
En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
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