Article L5241-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux missions de contrôle maritime
Résumé Empêcher les contrôles en mer est illégal et punissable par un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.
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