Article L5241-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour la violation de l'interdiction de départ d'un navire
Résumé Naviguer un bateau malgré une interdiction peut entraîner deux ans de prison et une amende de 150 000 euros pour le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.
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