Article L5241-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des visites et inspections des navires
Résumé Des règles précises sur les inspections des navires sont définies par un décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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