Article L5241-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des fonctionnaires et personnes pour les visites et inspections des navires
Résumé Le gouvernement décide qui peut entrer sur les bateaux pour vérifier les règles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
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