Article L5223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les faux dans les documents de bord
Résumé Écrire de fausses informations dans les documents de bord est puni par la loi.
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
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