Article L5142-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des créances des sauveteurs et des administrations sur les épaves
Résumé Les sauveteurs et les administrations qui sauvent une épave ont une priorité sur les autres pour récupérer leur dû.
La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
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