Article L5142-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret en Conseil d'Etat
Résumé Les règles de cette section sont expliquées dans un décret.
Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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