Article L5142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance et vente des épaves de navires et de leur cargaison
Résumé Si un navire et sa cargaison deviennent une épave, ils peuvent être vendus ensemble, et le propriétaire de la cargaison peut demander des comptes au transporteur.
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.
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