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Chapitre II

Épaves

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Dispositions pénales

L5142-7 — L5142-8

Code des transports

Section 1 : Dispositions générales

Article L5142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance des droits du propriétaire d'une épave

Résumé Un propriétaire peut perdre son épave si l'État l'enlève ou si elle est là depuis plus de cinq ans.

Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.

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Article L5142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de l'épave au profit de l'État

Résumé Si personne ne réclame l'épave ou si le propriétaire perd ses droits, l'État peut la vendre.

Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L5142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance et vente des épaves de navires et de leur cargaison

Résumé Si un navire et sa cargaison deviennent une épave, ils peuvent être vendus ensemble, et le propriétaire de la cargaison peut demander des comptes au transporteur.

Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.

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Article L5142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des créances des sauveteurs et des administrations sur les épaves

Résumé Les sauveteurs et les administrations qui sauvent une épave ont une priorité sur les autres pour récupérer leur dû.

La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.

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Article L5142-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret en Conseil d'Etat

Résumé Les règles de cette section sont expliquées dans un décret.

Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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