Article L5133-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de délivrance des marchandises en cas d'avaries communes
Résumé Le capitaine peut garder les marchandises jusqu'à ce que l'avoir droit paie ce qu'il doit.
Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l'ayant droit.
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