Article L5133-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège de l'armateur pour le paiement des avaries communes
Résumé L'armateur peut récupérer de l'argent sur les marchandises endommagées pendant 15 jours après leur livraison.
L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
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