Article L5133-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions dérivant d'une avarie commune
Résumé Vous avez 5 ans pour demander réparation en cas d'avarie commune après un voyage.
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
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