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Section 2

Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

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Article L5122-30

Application par décret des conditions de responsabilité civile en matière de pollution par hydrocarbures

Code des transports

Article L5122-29

Article L5122-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de répartition du fonds de limitation entre les créanciers

Résumé Si le propriétaire du navire a déjà payé certains créanciers, il peut récupérer cet argent en prenant leur place.

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds de limitation.

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Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds de limitation.