Article L5122-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition sur l'accès exclusif au fonds de limitation des responsabilités
Résumé Une fois le fonds de limitation créé, les créanciers ne peuvent pas saisir d'autres biens du propriétaire pour les mêmes dettes.
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
1 version