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Section 2

Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

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Article L5122-28

Disposition sur l'accès exclusif au fonds de limitation des responsabilités

Code des transports

Article L5122-27

Article L5122-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de responsabilité des propriétaires de navires pour la pollution par les hydrocarbures

Résumé Si un navire cause une pollution par des hydrocarbures, le propriétaire peut limiter sa responsabilité en créant un fonds de limitation.

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation pour un montant s'élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention.

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Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation pour un montant s'élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention.