Article L5114-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licitation volontaire d'un navire en copropriété
Résumé Les copropriétaires d'un navire peuvent vendre le bateau s'ils sont d'accord
La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
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