Article L5114-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la copropriété d'un navire et conditions de sa vente
Résumé Si la copropriété d'un navire est dissoute, le tribunal décide comment le vendre.
La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
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